Ces conditions générales encadrent l’utilisation des services de paris, de bonus et des fonctionnalités de compte offertes aux utilisateurs au Canada. La plateforme Pinco fournit des services soumis aux lois fédérales et provinciales, à la disponibilité locale et aux présentes règles.

Acceptation et lecture des conditions

• En procédant à l’inscription, en cochant l’acceptation ou en utilisant le site ou l’application, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.
• La version en vigueur est celle affichée au moment de l’utilisation; nous recommandons de la lire régulièrement.

Admissibilité et accès permis

• Vous devez avoir l’âge légal de jeu dans votre province ou territoire (19 ans dans la plupart des provinces; 18 ans au Québec, en Alberta et au Manitoba).
• L’utilisation des services à mise réelle est permise uniquement dans les juridictions où les paris en ligne sont autorisés. Une vérification de localisation peut être requise.
• Vous confirmez ne pas être inscrit à un programme d’auto-exclusion en vigueur et ne pas utiliser le service au nom d’un tiers.

Modifications des conditions

• Pinco peut modifier ces conditions pour des raisons légales, opérationnelles ou de sécurité. Les changements prennent effet à la publication, sauf indication contraire.
• Votre utilisation continue constitue l’acceptation des modifications.

Utilisation acceptable du service

• Un seul compte par personne; informations exactes et à jour exigées.
• Interdiction d’utiliser des outils automatisés, d’exploiter des erreurs de cotes, de manipuler un événement ou de coordonner des paris de manière frauduleuse.
• Toute utilisation contraire à la loi ou aux présentes conditions peut entraîner suspension ou fermeture du compte.

Propriété intellectuelle et contenu

• Les marques, interfaces, textes, données, images et logiciels sont protégés par le droit d’auteur et les lois applicables.
• Licence limitée pour un usage personnel non commercial; toute reproduction ou extraction de données non autorisée est interdite.

Limitation de responsabilité

• Le service est fourni tel quel selon les limites permises par la loi. Les interruptions, erreurs de système, retards de transmission ou défaillances de réseaux peuvent survenir.
• Aucune responsabilité pour des pertes indirectes, punitives ou consécutives liées à l’utilisation du service, aux cotes, aux données de résultats ou aux contenus de fournisseurs tiers.

Ces règles s’appliquent à tout pari placé sur le site ou l’application au Canada, sous réserve des lois locales et de règles spécifiques par sport ou marché.

Admissibilité pour placer un pari

• Âge légal et présence dans une juridiction où les paris sont permis.
• Vérification d’identité et de localisation possible avant l’acceptation d’un pari.

Acceptation des mises

• Un pari est accepté lorsque le système émet un identifiant de reçu et l’affiche dans l’historique du compte.
• Pinco peut refuser un pari, limiter la mise ou proposer des cotes révisées avant l’acceptation.

Montants minimum et maximum

• Les mises minimum et maximum varient selon le sport, l’événement, le marché, le statut du compte et le niveau de risque.
• Des limites dynamiques peuvent s’appliquer aux paris en direct.

Cotes, erreurs et règlement

• Les cotes (décimales par défaut) reflètent la probabilité au moment de la tentative d’acceptation.
• En cas d’erreur manifeste de cotes ou d’un marché mal configuré, le pari peut être annulé ou réglé à une cote équitable selon les règles internes.
• Le gain potentiel est calculé en multipliant la mise par la cote; les règles spécifiques d’un marché peuvent ajuster ce calcul.

Annulations et événements reprogrammés

• Si un événement est annulé ou non disputé, les paris correspondants peuvent être annulés, sauf règles spécifiques précisant le contraire (par ex., résultat officiel déjà établi).
• En cas de reprogrammation, la validité du pari dépend des règles propres au sport ou au marché affichées avant la mise.

Restrictions, cash out et bonus

• Les modèles de paris considérés à risque (collusion, syndication non autorisée, arbitrage abusif) peuvent entraîner restrictions ou refus.
• L’option encaissement (cash out), si disponible, est offerte à la discrétion de l’opérateur et peut être retirée sans préavis.
• Les bonus et promotions sont soumis à des conditions spécifiques de mise et d’utilisation publiées; leur non-respect peut annuler gains et avantages tirés du bonus.

Règles complémentaires

• Les décisions de règlement se fondent sur les résultats officiels fournis par les organismes compétents.
• Pinco se réserve le droit d’annuler un pari si des preuves d’intégrité compromise, d’utilisation non autorisée du compte ou d’erreur technique majeure sont établies.

Ces règles précisent le financement du compte, les retraits et les contrôles nécessaires à la sécurité des fonds.

Devise, méthodes et limites

• Devise: dollars canadiens (CAD).
• Méthodes de dépôt courantes: Interac e‑Virement, cartes de crédit/débit, portefeuille électronique approuvé, virement bancaire.
• Méthodes de retrait: en principe via la méthode de dépôt initiale ou virement bancaire au nom du titulaire du compte.
• Des limites minimales et maximales par opération, jour et mois s’appliquent; des frais raisonnables peuvent s’appliquer selon la méthode.

Traitement et délais

• Dépôts: en général instantanés ou sous quelques heures selon la méthode et les contrôles requis.
• Retraits: délai de traitement interne de 24 à 72 heures ouvrables après vérifications; délais bancaires additionnels possibles.
• Pinco peut différer un paiement si une vérification KYC/AML est en cours ou si une activité inhabituelle est détectée.

Vérification et sécurité (KYC/AML)

• Avant un retrait, une vérification d’identité, d’adresse et, au besoin, de la source des fonds peut être exigée.
• Seuls des moyens de paiement au nom du titulaire du compte sont acceptés; aucun paiement à des tiers.

Restrictions et annulation d’opérations

• Une opération peut être bloquée, annulée ou inversée en cas d’erreur, de suspicion de fraude, de violation des conditions ou d’incohérences d’identité.
• Les fonds liés à un bonus sont soumis à des exigences de mise; le non‑respect peut entraîner la suppression du bonus et des gains associés.

Responsabilités du titulaire

• Conserver des coordonnées bancaires à jour et exactes.
• Informer sans délai le support en cas de transaction non autorisée ou d’erreur apparente.

La prévention des dommages liés au jeu fait partie intégrante des services. Pinco met à disposition des outils pour gérer votre comportement de pari et protéger vos droits.

Outils de contrôle

• Limites de dépôt, de mise, de pertes et de temps de session.
• Rappels de réalité, historique des paris et auto‑évaluation du risque.
• Périodes de pause (cool‑off) et auto‑exclusion volontaire, y compris l’adhésion aux programmes provinciaux lorsqu’ils sont disponibles.

Ressources d’aide au Canada

• Ontario: ConnexOntario 1‑866‑531‑2600, connexontario.ca
• Québec: Jeu: aide et référence 1‑800‑461‑0140, jaderecherche.ca
• Colombie‑Britannique: Gambling Support BC 1‑888‑795‑6111, bcresponsiblegambling.ca
• Alberta: AHS Addiction Helpline 1‑866‑332‑2322
• Manitoba: 1‑800‑463‑1554 | Saskatchewan: 1‑800‑306‑6789

Nous vous invitons à lire les informations de jeu responsable et à utiliser les outils avant de placer des paris.

La lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s’applique à l’ensemble des services de pari. Pinco opère selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT/PCMLTFA) et les lignes directrices du CANAFE (FINTRAC).

Vérification d’identité (KYC)

• Collecte et validation de documents d’identité, preuve d’adresse et date de naissance.
• Demandes ponctuelles de justificatifs sur la source des fonds et la propriété des moyens de paiement.

Surveillance des transactions

• Outils de détection des activités inhabituelles, seuils de vérification et examens renforcés pour les opérations à risque.
• Tenue de registres et déclarations d’opérations douteuses ou importantes, selon les obligations légales.

Mesures en cas de non‑conformité

• Restrictions temporaires du compte, blocage préventif des fonds ou suspension des services pendant les vérifications.
• Fermeture de compte et signalement aux autorités compétentes en cas de violation grave des exigences AML/CFT. Pinco peut refuser une opération si elle contrevient aux lois applicables.

La protection des renseignements personnels respecte la LPRPDE (PIPEDA) et, lorsque applicable, les lois provinciales pertinentes (p. ex., Loi 25 au Québec, lois de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique sur le secteur privé). Pinco applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques.

Données collectées

• Données d’inscription et de compte: identité, contact, date de naissance, préférences.
• Vérification (KYC/AML): documents d’identité, preuve d’adresse, informations sur la source des fonds.
• Données d’utilisation: connexions, appareil, localisation approximative, logs de sécurité, paris et transactions.
• Paiements: informations nécessaires au traitement par des prestataires certifiés.

Finalités et bases légales

• Fourniture des services de paris, gestion du compte, prévention fraude/AML, conformité légale.
• Support client, amélioration des services, communications autorisées. Consentement requis lorsque la loi l’exige.

Partage et transferts

• Prestataires de services, institutions financières, partenaires de paiement et autorités compétentes lorsque requis par la loi.
• Transferts hors Canada possibles; mesures contractuelles assurent un niveau de protection adéquat.

Conservation

• Conservation pendant la durée du compte et au‑delà si nécessaire pour obligations légales, résolution de litiges et exigences AML.

Vos droits

• Accès et rectification de vos renseignements; retrait du consentement lorsque la base légale est le consentement.
• Effacement et portabilité lorsque permis par la loi (notamment au Québec). Paramétrage des cookies et préférences de communication.
• Demandes: [email protected]
• Réclamations: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca) ou autorités provinciales compétentes.

La sécurité couvre les données, l’accès au compte, les paris et les paiements.

Mesures techniques

• Chiffrement TLS pour les transmissions, chiffrement au repos des données sensibles, gestion sécurisée des clés.
• Hachage et salage des mots de passe, politiques de complexité et rotation recommandée.
• Conformité PCI DSS pour le traitement des cartes via des processeurs certifiés.

Contrôles d’accès et surveillance

• Authentification à deux facteurs disponible; protection par détection d’anomalies, limitation de taux et défi anti‑bot.
• Alertes de connexion, gestion des appareils approuvés, délais d’expiration de session, journalisation des activités.

Gestion des incidents

• Procédures d’intervention, tests réguliers et évaluation des risques.
• Notification aux utilisateurs et aux autorités compétentes en cas d’incident grave, conformément aux exigences légales et aux meilleures pratiques.